TELECHARGER GRATUITEMENT LE NOUVEAU ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF ADOPTE LE 10/09/2015

Publié le 10 Octobre 2015

LACOMPTAENLIVE A LE PLAISIR DE VOUS INFORMER L'ADOPTION LE 10/09/2015 DU NOUVEAU ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF PAR L'OHADA

Préambule

Le Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Vu les articles 8 et 19 du Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;

A délibéré et adopté à l'unanimité des États Parties présents et votants, le Règlement modifiant et complétant le

Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage du 18 avril 1996 ci-après :

Le Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA),

Vu le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port-Louis le 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008, notamment en ses articles 2, 5 à 10 et 12 ;

Vu le Rapport du Secrétariat Permanent et les observations des Etats Parties ;

Vu l'Avis n° 001 en date du 17 juin 2015 de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ;

Après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des Etats Parties présents et votants, l'Acte uniforme dont la teneur suit :

TÉLÉCHARGER GRATUITEMENT ICI : https://1fichier.com/?e4a4494xua

RETROUVEZ CE NOUVEAU ACTE EN VERSION PAPIER DANS L'OUVRAGE CI-APRÈS : http://www.amazon.fr/dp/1517085543

Rédigé par LacomptaEnlive

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nkoy patrick 03/11/2015 19:01

pour apprendre il faut faire des recherches approfondis

Diallo 21/02/2017 01:36

Je mangage dans le processus de pourque les uns et les autres soint retabli dans leur droit le plus absolu