VOICI LES RESPONSABILITES QUI INCOMBENT A UN COMPTABLE SALARIE PENDANT ET APRES L'EXERCICE DE SES FONCTIONS

Publié le 17 Octobre 2015

Le comptable salarié n’est pas un salarié comme les autres. Non seulement, il déteint des informations confidentiels particulièrement sensibles : salaires, coûts, détails de règlement des clients, remises faites clients…etc.

Par ailleurs, il peut être le témoin privilégié de certaines fraudes (comme des prélèvements injustifiés constitutifs d’un délit d’abus de biens sociaux effectués par les dirigeants), le complice d’autres fraudes (comme le délit de présentation de bilan inexact, la fraude ou la dissimulation de certains faits au commissaire aux comptes), voire l’auteur de délits (comme les détournements de fonds, délit qu’il peut en outre dissimuler si le contrôle interne comporte des faiblesses). De ce fait, il a des responsabilités particulières : disciplinaire, civile, fiscale et pénale.

  • Responsabilité disciplinaire

La responsabilité disciplinaire résulte du lien de subordination existant entre tout salarié et son employeur. Ce dernier la met en cause en cas de non respect des règles de discipline générale applicable dans l’entreprise ou en cas d’exécution fautive du contrat de travail. La faute grave prive le salarié de toute indemnité de rupture du contrat de travail et du préavis de licenciement. Les sanctions peuvent bien sûr faire l’objet d’un recours auprès des juridictions compétentes spécialisées.

  • Responsabilité civile

La responsabilité civile des comptables est celle de droit commun. La victime doit apporter la preuve de la faute du salarié et de la relation de cause à effet entre la faute et le dommage subi. Le lien de subordination ne se constitue pas une exonération de cette responsabilité en cas d’obéissance à ordre contraire à la loi. Par exemple, un chef comptable qui accepte d’enregistrer des écritures destinées à dissimuler des détournements de fond effectués par le dirigeant, commet une faute grave s’il n’en tire pas personnellement profit.

Les actionnaires peuvent se retourner contre lui et lui demander de rembourser les sommes détournées par son supérieur hiérarchique si ce dernier n’est pas en mesure de rembourser lui-même.

Autre exemple le comptable qui ne respecte pas son obligation de discrétion commet une faute grave et peut devoir indemniser la victime, y compris son employeur, pour le préjudice ainsi causé.

Attention : L’obligation de discrétion ne doit pas être confondue avec le secret professionnel. Seul le non respect du secret professionnel peut entraîner des sanctions pénales. Les comptables salariés, à l’exception des collaborateurs des commissaires aux comptes n’ont qu’une obligation de discrétion qui ne peut être sanctionnée que par des mesures disciplinaires (décidées par l’employeur et non une juridiction pénale) ou une condamnation prononcée par une juridiction civile (indemnisation de la victime pour le préjudice causé). /-

  • Responsabilité fiscale

Le comptable salarié qui, même sur ordre de son supérieur hiérarchique, dissimule, par exemple, une part des sommes sujettes à l’impôt, est susceptible d’être considéré comme complice.

  • Responsabilité pénale

La responsabilité pénale du comptable salarié obéit bien sûr aux principes généraux applicables à tous les salariés qui commettent des faits délicieux. Mais, il peut en outre, du fait de ses fonctions, plus que tout autre salarié, être complice de délits commis par d’autres :

- Les chefs d’entreprises qui peuvent commettre des abus de biens sociaux, escroqueries, présenter des bilans inexacts, distribuer des dividendes fictifs.

- Les représentants légaux de sociétés qui peuvent ne pas convoquer les actionnaires aux assemblées générales, etc.

Le lien de subordination n’a pas pour effet de faire obstacle à la responsabilité pénale. Etant au cœur des informations les plus sensibles dans une entreprise, les comptables salariés ont des responsabilités plus lourdes que celles de la plupart des autres salariés.

NDENE Martin Dieudonné

POUR LACOMPTAENLIVE

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Rédigé par LacomptaEnlive

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