APPLICATION ET DÉROGATIONS DU PRINCIPE DE NON-COMPENSION DANS LA PRATIQUE !

Publié le 24 Mai 2016

A- Que dit la réglementation comptable ?

  1. Au niveau de l’espace OHADA

L’Article 34 de l’AUOHCE : "Les états financiers annuels de chaque entreprise respectent les dispositions ci-après : le bilan d’ouverture d’un exercice doit correspondre au bilan de clôture de l’exercice précédent ; toute compensation, non juridiquement fondée, entre postes d’actif et postes de passif dans le Bilan et entre postes de charges et postes de produits dans le Compte de résultat est interdite......"

2- En France

L’Article 130-2 du PCG : Le bilan décrit séparément les éléments actifs et passifs de l'entité et fait apparaître de façon distincte les capitaux propres et, le cas échéant, les autres fonds propres. Les éléments d’actif et de passif sont évalués séparément. Aucune compensation ne peut être opérée entre les postes d'actif et de passif. Le bilan d'ouverture d'un exercice correspond au bilan de clôture avant répartition de l'exercice précédent.

En Résumé : Au vu des réglementations comptables ci-dessus qui sont suffisamment clair, la compensation client-fournisseur, ne peut pas être appliquée. Vous devrez établir le règlement pour la dette que vous avez envers votre fournisseur, et votre client devra vous faire parvenir un règlement à hauteur de la créance.

B- Que dit réellement le principe de non compensation ?

Lorsque l’on parle du principe comptable de non-compensation on parle en fait de la non- compensation des éléments d’actifs et de passifs du bilan et de la non-compensation des charges et des produits du compte de résultat. On ne peut pas soustraire un passif d’un actif ou une charge d’un produit.

Le principe comptable de non-compensation concerne par exemple :

  • Une société dont un des clients qui est également un fournisseur. Cette société ne peut pas compenser la charge fournisseur d’achat de marchandise avec le produit de la vente.
  • Les plus-values ne peuvent compenser les moins-values.
  • Les comptes clients débiteurs ne peuvent être compensés par des comptes clients créditeurs
  • Les sommes disponibles dans les comptes de dépôt à vue des banques et les concours bancaires courants (crédits à court terme) de ces dernières doivent apparaître distinctement, les uns à l'actif, les autres au passif.

C- Dans quelles conditions l’entreprise peut déroger au principe de non compensation ?

Dans le monde des affaires, les arrangements possibles existent toujours entre clients et fournisseurs mais qui sont bien encadrés. En effet, une entreprise peut déroger à cette règle dans un cadre strictement réglementé qui prévoit trois principaux cas de compensation possible entre les créances et les dettes : la compensation légale, la compensation volontaire et la compensation judiciaire.

La compensation d’une créance avec une dette consiste, pour une entreprise, à se payer une créance que lui doit un débiteur sur une dette qu’elle doit elle-même à ce dernier (qui est ici dans la position du créancier). La créance détenue par l’entreprise est ainsi soldée totalement ou partiellement par l’annulation totale ou partielle de la dette de l’entreprise. Lorsque la créance et la dette ne sont pas de même montant, la compensation intervient à hauteur du plus petit des deux montants. La compensation des créances et dettes peut intervenir :

  • En application du mécanisme de la compensation légale, qui s’applique de plein droit,
  • Par accord entre les parties, il s’agit de la compensation dite conventionnelle,
  • ou en cas de demande de compensation auprès du juge dans le cadre d’un litige entre un créancier et son débiteur.

1-La compensation légale des créances et dettes (applicable en France…..)

La compensation d’une créance avec une dette, ou de deux créances lorsque l’on se place chez les deux parties, s’opère de plein droit lorsque les conditions suivantes sont réunies :

a) Les créances sont réciproques, c’est-à-dire que chaque partie est à la fois créancière et débitrice de l’autre partie ;

b) Les créances sont fongibles, c’est-à-dire qu’elles doivent consister en des choses de la même espèce.

c) Les créances sont certaines, liquides et exigibles ;

d) Et l’opération ne doit pas être visée par une mesure d’interdiction de compensation.

Dans certaines situations, le mécanisme de compensation légale ne peut pas s’appliquer. C’est notamment le cas si l’une des parties est en procédure collective ou si la compensation porte préjudice aux droits acquis par un tiers.

2-La compensation conventionnelle des créances et dettes

Si deux parties n’entrent pas dans le champ d’application de la compensation légale, elles ont la possibilité de convenir ensemble une compensation entre leurs créances (ou dettes) réciproques.

Le recours à la compensation conventionnelle permet d’élargir le champ d’application du mécanisme. Il sera par exemple possible d’effectuer une compensation sans que les créances ne soient liquides ou exigibles.

3-La compensation judiciaire des créances et dettes (recommandé par l’OHADA)

Ce mécanisme de compensation peut uniquement être décidé par le juge. La compensation judiciaire est utilisable pour des dettes qui sont connexes et certaines mais qui ne peuvent pas faire l’objet d’une compensation légale. La compensation judiciaire produit ses effets dès lors qu’une des deux dettes devient exigible.

D- Que retenir au final ?

Ce qu’il faut retenir est que la compensation entre les éléments d’actifs et de passifs, charges et produits, est interdite. Toutefois, en fonction de l’évolution du code civil ou de la loi de chaque pays on peut noter des dérogations. L’espace OHADA exige une décision de justice pour que le comptable procède aux jeux d’écritures qui s’imposent. Dans le monde du travail les décisions de gestion engage le Gestionnaire qu’il convient au comptable d’avoir l’élément matériel pour se couvrir le cas échéant.

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Rédigé par LacomptaEnlive

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